La CEDH a eu l’occasion de traiter de questions assez spécifiques lors des dernières années concernant le sport. Pour la première fois, la Cour a indiqué si le TAS peut être considéré comme un "tribunal" au sens de l’article 6§1 CEDH. En effet, sans cette première qualification matérielle, les garanties exigées à l’article 6§1 ne peuvent s’appliquer. Tout grief en la matière serait ainsi été vain.
Cour EDH, Mutu et Pechstein c. Suisse, 2.10.18, 40575/10 et 67474/10.
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On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu.
Les limitations procédurales et substantielles sont admises.
La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de personnes de même sexe. Cet aspect a été examiné par la Cour il y a une dizaine d’années environs et le raisonnement proposé est significatif de la technique de l'interprétation évolutive de la CEDH.
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La liberté religieuse est l’un des piliers d’une société démocratique attachée au pluralisme. Cette liberté concerne tout le monde, tant les croyants que les athées, agnostiques, sceptiques ou indifférents. La Convention ne concerne donc pas uniquement les religions plus anciennes mais aussi des courants spirituels plus récents. La Cour considère que cet article s’applique aussi à des convictions sérieuses et sincères.
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La Cour a eu l’occasion d’indiquer qu’une clientèle professionnelle pouvait constituer une valeur patrimoniale, donc un bien, au sens de l’article 1er du Protocole additionnel.
Ainsi, la notion de bien ne se limite pas à des biens matériels. D’autres droits et intérêts peuvent être protégés au titre de la Convention et constituer une propriété au sens de cet article.
Partant, même si la clientèle est par nature volatile, il existe des situations dans lesquelles elle constitue un bien au sens de la CEDH.
L’avantage est que si la clientèle tombe dans le champ d’application de l’article 1er du Protocole additionnel, alors elle bénéficie de la protection relative à cet article.
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La première notion convoquée en matière de perquisitions est celle de domicile protégé par l'article 8 de la CEDH. La notion de domicile est une notion autonome qui comprend tant le domicile où une personne habite que d’autres lieux. La Cour examine aussi les perquisitions sous l’angle du droit à la vie privée et familiale.
Ainsi, une perquisition consiste en une ingérence dans le droit qu’une personne tire de l’article 8 de la CEDH. Pour être valide, cette ingérence doit être prévue par la loi, elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. La Cour a une approche large des buts que des perquisitions peuvent poursuivre et elle ne se limite pas à l'enquête pénale au sens strict. Quant à la proportionnalité, elle doit montrer l’existence d’une motivation suffisante et tendre à empêcher les autorités de prendre des mesures arbitraires: il faut donc qu’il y ait des garanties suffisantes.
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Au moment ce podcast est enregistré, la question de l’éloignement de l’étranger est au coeur de l’actualité, en tout cas au moment au barreau de Strasbourg où la mobilisation s’est organisée pour contester les renvois d’Afghans en Bulgarie, sans garantie qu’un éloignement ultérieur vers l’Afghanistan n’aura pas lieu.
Beaucoup d’articles de la CEDH peuvent être mobilisés dans ces situations.
Le point de départ est que ni la CEDH ni la jurisprudence de la Cour ne garantissent un droit à l’asile politique. Ce n’est donc jamais sous cet aspect que les affaires sont analysées. C’est bien la question de l’éloignement, en tant que telle, qui peut poser problème au regard de la CEDH, pas le fait que l’asile ne soit pas reconnu: il s’agit de faire valoir l’existence d’un risque pour la vie (peine de mort incluse) ou l’intégrité physique de la personne si elle était effectivement renvoyée dans son pays.
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La liberté de manifester est garantie à l’article 11 de la CEDH. Son lien avec d’autres libertés, notamment la liberté d’expression, est évident: ainsi, lorsque l’on parle de la liberté de manifester, on touche aussi à d’autres droits. Le texte de la CEDH nous parle de la liberté de réunion: Il s'agit d'une notion autonome, que la Cour définit elle-même, et de manière large. L’important est l’objectif commun des participants face à un sujet d’importance publique. Par contre l’article 11 ne protège que les réunions pacifiques.
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La privation de liberté ne saurait conduire à une privation des autres droits fondamentaux. La Cour européenne est très claire à ce sujet: la CEDH ne s’arrête pas aux portes des prisons. Certes, les droits non absolus peuvent faire l’objet d’une restriction et le contexte particulier de la privation de liberté peut constituer une circonstances justifiant certaines restrictions mais ce raisonnement doit rester exceptionnel.
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Nous célébrons dans quelques jours en France les 40 ans de l’abolition de la peine de mort. Lorsque la CEDH est signée en 1949, seuls deux Etats européens avaient aboli la peine de mort: la Suède et l’Italie. C’est la raison pour laquelle l’art. 2 de la CEDH qui garantit le droit à la vie prévoit la peine de mort comme exception. L’abolition tardive par la France de la peine de mort le 9 octobre 1981 a accéléré les choses: le Protocole 6 est adopté en 1983. Il prévoit l’abolition de la peine de mort sauf en temps de guerre. 20 ans après, la dernière étape est atteinte avec le protocole n°13 qui interdit la peine de mort en tous temps.
CEDH, 1989, Soering c. Royaume-Uni
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Quelle est la position de la Cour européenne sur les obligations de l'État en matière de réchauffement climatique? Si elle ne s'est pas encore directement prononcée sur cette question, plusieurs affaires pendantes méritent d'être suivies de près. Nous en parlons dans cet épisode.
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Le droit à la vie est garanti à l’article 2 de la CEDH et constitue, selon la jurisprudence de la Cour, l’un des droits absolus avec l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Qu’implique le droit à la vie au sens de la CEDH? Il implique pou l’État de ne pas porter atteinte à la vie. La Cour a développé tout un raisonnement en matière d’obligations positives: l’État doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie.
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Le principe du délai raisonnable est prévu par l’article 6 §1 de la CEDH. La logique de cette disposition se trouve dans l’importance que la justice soit administrée sans des retards qui en compromettraient l’efficacité et la crédibilité. Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense.
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La Cour européenne a rejeté les demandes de mesures provisoires émanant de 672 sapeurs-pompiers français qui souhaitaient la suspension de l'obligation vaccinale. Qu'est-ce que cela signifie?
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Dans cet épisode, Maître Brillat évoque la jurisprudence européenne en matière d'obligation vaccinale à partir de l'arrêt Vavricka et autres c. République tchèque, 8 avril 2021, GC.
Dans cet arrêt, la Cour affirme que l’obligation vaccinale des enfants contre 9 maladies pour aller à l’école maternelle n’est pas contraire à la CEDH, même avec le prononcé d’une amende contre les parents récalcitrants.
Bien que cet arrêt concerne une législation de droit commun, détachée de la pandémie de Covid-19, le raisonnement suivi par la Cour est transposable au contexte actuel.
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Par le biais du droit à un recours effectif, la protection des droits garantis par la Convention est renforcée.
Le droit à un recours effectif est établi à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel toute personne qui se prétend victime d’une violation des droits et libertés reconnus par la Convention a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale.
Le droit à un recours effectif constitue l’application pratique du principe de subsidiarité : il appartient aux autorités nationales de se prononcer en premier lieu sur le respect des droits conventionnels, le juge européen vient ensuite vérifier, le cas échéant, le respect de cette obligation sur le terrain de l’article 13. Le juge national, comme premier juge des droits fondamentaux (episode 2) est bien une réalité du texte conventionnel : c’est ce que l’article 13 nous rappelle.
Sur les États parties pèse donc l’obligation de s’assurer de l’existence de recours effectifs dans leur ordres juridiques internes, mais aussi plus généralement l’obligation de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées.
Mais que faut-il entendre par « recours effectif » ?
Question au gouvernement (14ème législature, n°16582): https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-16582QE.htm
Cour EDH, Venken et autres c. Belgique, 6.4.21, n°46130/14 et 4 autres.
Une requête abusive sera déclarée irrecevable par la Cour européenne. Cette hypothèse est connue du droit interne et concerne des requêtes fantaisistes, sans enjeu ou mettant en scène un comportement inadapté du requérant envers la Cour ou l'État défendeur. Elle concerne aussi toutes les situations dans lesquelles le requérant aurait sciemment omis de collaborer avec la Cour avec l'intention de l'induire en erreur. Enfin, elle s'applique aussi au non-respect de l’obligation de confidentialité des négociations d’un règlement amiable.
L'hypothèse d'une requête abusive doit être distinguée de celle de l'abus de droit prévu à l'article 17 de la CEDH.
Une requête devant la Cour européenne peut être rejetée si le grief qu’elle présente est manifestement mal fondé. Contrairement à ce qu’il se passe le plus souvent en droit interne, ce critère ne fait pas uniquement référence à des requêtes qui seraient fantaisistes. Il s’agit d’un vrai critère de recevabilité - sans doute d’ailleurs le plus utilisé par la Cour - critère qui consiste à entrer dans le fond de l’affaire, à analyser le grief, bien que la conclusion sera sur le terrain de la recevabilité.
Dans cet épisode, Maître BRILLAT vous parle de la compétence matérielle de la Cour. Elle évoque en particulier les outils d'interprétation dynamique et globalisante qui permettent d'en étendre la portée.
Dans cet épisode, Maître Brillat vous parle de la compétence temporelle de la CEDH. Découvrez comment la Cour peut parfois être amenée à se saisir de questions qui concernent des faits antérieurs à la ratification étatique.
Dans cet épisode, Maître BRILLAT parle de la qualité victime, condition de recevabilité de la requête CEDH et indique les trois catégories classiques de victimes devant la Cour européenne.
CourEDH, GC, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie, 17.7.13, 47848/08
Cour EDH, GC, Lambert et autres c. France, 5.6.15, 46043/14.
