La privation de liberté ne saurait conduire à une privation des autres droits fondamentaux. La Cour européenne est très claire à ce sujet: la CEDH ne s’arrête pas aux portes des prisons. Certes, les droits non absolus peuvent faire l’objet d’une restriction et le contexte particulier de la privation de liberté peut constituer une circonstances justifiant certaines restrictions mais ce raisonnement doit rester exceptionnel.
contact@4t8avocats.eu
www.4t8avocats.eu
