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Pratiquer les droits de l'Homme
4T8 avocats
50 episodes
4 days ago
Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.
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Social Sciences
Science
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Ep. 17 - Manifestement mal fondée
Pratiquer les droits de l'Homme
8 minutes 10 seconds
4 years ago
Ep. 17 - Manifestement mal fondée

Une requête devant la Cour européenne peut être rejetée si le grief qu’elle présente est manifestement mal fondé. Contrairement à ce qu’il se passe le plus souvent en droit interne, ce critère ne fait pas uniquement référence à des requêtes qui seraient fantaisistes. Il s’agit d’un vrai critère de recevabilité - sans doute d’ailleurs le plus utilisé par la Cour - critère qui consiste à entrer dans le fond de l’affaire, à analyser le grief, bien que la conclusion sera sur le terrain de la recevabilité.

Pratiquer les droits de l'Homme
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