La CEDH a eu l’occasion de traiter de questions assez spécifiques lors des dernières années concernant le sport. Pour la première fois, la Cour a indiqué si le TAS peut être considéré comme un "tribunal" au sens de l’article 6§1 CEDH. En effet, sans cette première qualification matérielle, les garanties exigées à l’article 6§1 ne peuvent s’appliquer. Tout grief en la matière serait ainsi été vain.
Cour EDH, Mutu et Pechstein c. Suisse, 2.10.18, 40575/10 et 67474/10.
contact@4t8avocats.eu
www.4t8avocats.eu
