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Pratiquer les droits de l'Homme
4T8 avocats
50 episodes
4 days ago
Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.
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Social Sciences
Science
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Ep.31 - Le droit au mariage
Pratiquer les droits de l'Homme
2 minutes 42 seconds
3 years ago
Ep.31 - Le droit au mariage

On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu.

Les limitations procédurales et substantielles sont admises. 

La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de personnes de même sexe. Cet aspect a été examiné par la Cour il y a une dizaine d’années environs et le raisonnement proposé est significatif de la technique de l'interprétation évolutive de la CEDH. 

contact@4t8avocats.eu

www.4t8avocats.eu

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