Vous vous posez des questions par rapport au contrat à durée indéterminée ? Dans cette vidéo, je vous partage ce qu'il faut absolument savoir sur le CDI !
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Lien vers la vidéo : https://youtu.be/5h-KHCg4ASU
Une question m'a été posée : Comment fonctionne un dossier en conseil de prud'hommes ?
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Comment fonctionne le conseil de prud'hommes ? Comment monter un dossier pour les prud'hommes ?
Le plus souvent, les « Prud’hommes » sont saisis par des salariés qui contestent la régularité de leur licenciement ou le montant de leurs indemnités. Cependant, la compétence des Prud’hommes est plus générale.
Cette juridiction peut être saisie par les salariés comme par les employeurs (même si c’est plus rare), pour tout litige individuel concernant l’exécution du contrat de travail, de sa conclusion à sa rupture.
Côté salarié, les causes du litige peuvent ainsi porter sur : des heures supplémentaires non payées, des primes non versées, des jours de repos non accordés, du harcèlement moral, une discrimination, un conflit lié à la rupture du contrat de travail…
Côté employeur, le recours peut être fondé sur le non-respect par un salarié d’une clause de non-concurrence, d’un préavis…
Quelle est la juridiction compétente ?
Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui dont dépend votre lieu de travail. Si vous travaillez chez vous ou en dehors de toute entreprise, c’est celui dont dépend votre domicile.
Vous pouvez également saisir le Conseil de prud’hommes du lieu de votre embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui vous emploie.
Comment saisir les Prud’hommes ?
Une demande que l’on appelle « requête » doit être remise ou adressée au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
La requête doit être rédigée de manière très complète sous peine de nullité. Devront notamment être détaillées : vos réclamations et vos prétentions chiffrées (sommes demandées à titre d’indemnisation). Pour éviter toute irrégularité, vous pouvez vous entourer des conseils d’un avocat (qui reste non obligatoire en première instance) ou encore, d’un défenseur syndical qui a l’avantage d’intervenir gratuitement.
Lien vers la vidéo : https://youtu.be/MI7nWPGUPzo
Vous êtes #investisseur immobilier et vous souhaitez vous protéger des #loyers #impayés ? Dans cette vidéo, je reçois Damien Lahmi, mon frère, qui va pouvoir nous éclairer, dans la pratique, sur les loyers impayés.
LES CLÉS DE L'IMMOBILIER RENTABLE & SÉCURISÉ 📚📗 "Réaliser votre prochaine investissement en 90 jours grâce à la méthode VIIE" 📕📙: https://bit.ly/3gDxzqe
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Comment bien constituer le contrat de location ?
Une fois votre locataire choisi vient le moment de préparer le bail de location. Il est capital d'y faire figurer les informations qui sont obligatoires, comme, la date de début du contrat de location, les règles de renouvellement du contrat de location, les conditions de résiliation, le montant précis du loyer et des charges, avec les modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel, etc.), le montant du dépôt de garantie et les conditions de son versement, un point stipulant la réévaluation du loyer, calculée chaque année, et qui doit respecter la limite fixée par la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), une clause résolutoire face à un loyer impayé, de façon à pouvoir obtenir l'annulation automatique du bail en cas de retard de paiement de la part du locataire.
En vous assurant de bien inscrire toutes ces informations dans le bail de location que vous signez avec votre locataire, vous vous placez en situation de force en cas de loyer impayé.
Votre locataire sait ce qui l'attend s'il ne respecte pas ses devoirs de paiement.
Au-delà de s'assurer de choisir un locataire solvable et de qualité, il est important pour chaque propriétaire de vérifier que ce dernier peut potentiellement s'appuyer sur des proches en mesure de lui venir en aide s'il se trouvait dans l'incapacité de régler le montant du loyer.
En d'autres termes, il s'agit de miser sur des personnes se portant caution, ou garants, qui interviendront en cas de loyer impayé.
On distingue deux types de caution.La première, c'est la caution simple.
Lorsque l'acte de cautionnement correspond à une caution simple, cela signifie que le propriétaire bailleur ne pourra se retourner contre la caution qu'après avoir exigé du locataire le règlement des loyers impayés (en lui envoyant un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception) et après avoir obtenu la preuve que celui-ci est dans l'impossibilité de payer son dû.
De son côté, le garant pourra évoquer le « bénéfice de discussion », en refusant de régler les loyers impayés tant que le locataire n'aura pas été poursuivi en justice et déclaré insolvable.
Il y a aussi, la caution solidaire.Dans le cas où l'acte de cautionnement évoque l'idée d'une caution solidaire, le propriétaire bailleur pourra s'adresser directement au garant dès le premier loyer impayé, que le locataire soit effectivement insolvable ou non, pour lui demander de rembourser l'intégralité de la dette locative.
Globalement, le fait que le locataire dispose de garants procure un sentiment de sécurité au propriétaire, en lui offrant un recours pour éviter que les loyers impayés ne soient jamais remboursés.
Puis, la garantie Visale. Depuis 2016, un service gratuit de cautionnement mis en place par Action Logement existe. Il concerne les jeunes locataires entre 18 et 30 ans et les locataires de plus de 30 ans disposant d'une situation professionnelle plus ou moins précaire.
En cas d'impayés de loyers, Action Logement se charge d'indemniser le bailleur avant de demander un remboursement au locataire.
Il existe d'autres recours tel que la garantie loyers impayés Unkle.
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LIEN POUR PARTAGER LA VIDÉO :
https://youtu.be/Q_b1VOv59EI
Vous êtes #investisseur #immobilier et vous vous demandez à quel moment vous avez besoin d'un avocat ? Dans cette vidéo où je reçois mon frère, Damien Lahmi, il est investisseur et il nous partage, selon son expérience les moments ou il a eu besoin d'une assistance #juridique.
LES CLÉS DE L'IMMOBILIER RENTABLE & SÉCURISÉ 📚📗 "Réaliser votre prochaine investissement en 90 jours grâce à la méthode VIIE" 📕📙: https://bit.ly/3gDxzqe
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Qu'est-ce qu'un avocat en immobilier ?
Comme son nom l'indique, l'avocat en immobilier est un spécialiste du droit immobilier.
Il est possible de trouver cet avocat en ligne ou auprès des institutions de justice.
Qu'est-ce que le droit immobilier ?
L'avocat de justice spécialisé dans l'immobilier doit maîtriser les éléments du droit immobilier privé et public.
D'ailleurs, le droit immobilier est une branche du droit français qui traite le secteur relatif aux biens immobiliers en particulier.
Qu'est-ce qu'un avocat en immobilier ?
L'avocat spécialiste en immobilier est un professionnel qui règle des affaires rattachées à un bien immobilier. Son intervention s'avère indispensable lorsque les droits de son client sont menacés ou qu'il fait face à une situation complexe.
L'on recourt souvent à un avocat en immobilier en cas de litige concernant un bien immobilier, notamment dans le cadre de la division d'un héritage. Le champ d'intervention de cet homme de loi n'est pas limité à la résolution de conflits, mais peut s'étendre à divers domaines liés au droit immobilier.
L'avocat immobilier peut, dans certains cas, jouer le rôle de médiateur afin que les parties en conflit résolvent l'affaire à l'amiable et évitent le recours en justice.
En général, un avocat en immobilier est sollicité pour conseiller un particulier en ce qui concerne un bien immobilier particulier.
Les compétences de ce professionnel juridique s'étendent à l'achat, la vente ou la location d'un bien immobilier en rédigeant l'acte de disposition.
Cet homme de loi spécialisé dans le domaine de l'immobilier accompagne également son client lors de la création d'un patrimoine immobilier comme une SCI. Il le renseigne sur les règlementations en vigueur pour la construction d'un immeuble, d'une maison ou de tout autre bien immobilier.
En cas de mésentente entre les membres d'un syndicat de copropriétaires, l'avocat immobilier peut également concourir à la recherche de solutions adaptées.
L'avocat en immobilier est apte à défendre les intérêts de son client en cas de conflit résultant d'une action immobilière.
L'expulsion, le recouvrement de loyers impayés, le renouvellement du bail, la révision des conditions du bail figurent parmi les domaines de compétence de cet homme de loi.
L'avocat en droit immobilier peut être mandaté pour effectuer la démarche en cas de vices cachés, de problèmes de livraison ou d'annulation d'une promesse de vente entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier.
Il peut également agir en cas de conflit entre les copropriétaires.
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LIEN POUR PARTAGER LA VIDÉO :
https://youtu.be/r_YT_nLizU4
Quel est l'importance du cabinet d'#avocat pour un #investisseurs immobilier ou un #entrepreneur ? Dans cette vidéo j'ai le plaisir d'échanger avec Damien Lahmi, mon frère, investisseur immobilier aguerri et entrepreneur.
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Vous souhaitez investir dans l'immobilier et on vous a parlé des avantages des investissements dans l'immobilier de rapport ? Vous avez peur de faire une erreur et vous ne savez pas à qui faire appel ?
L'avocat, une aide précieuse pour votre investissement.
Faites vous accompagner par un professionnel du Droit Immobilier pour connaître la législation applicable et faire fructifier votre patrimoine au mieux.
En la matière, un avocat compétent en matière de gestion de patrimoine peut vous aider à choisir les investissements les plus adaptés à votre situation et vos attentes.
Par exemple, en matière d'investissement, vous pouvez opter pour la création d'une SCI. Cela va vous permettre d'investir à plusieurs dans un bien et tirer de meilleurs résultats.
Un inconvénient souvent cité concernant l'immobilier de rapport est la lourdeur des actes de gestion qui y sont attachés.
En effet, à l'investissement financier vient s'ajouter un investissement personnel considérable lorsque l'acquéreur décide de se lancer seul dans ce projet de placement.
Au contraire, être accompagné par un avocat en Droit immobilier vous assurera des démarches efficaces et vous soulagera d'un poids important.
La gestion d'un patrimoine immobilier à usage locatif implique une bonne connaissance de ce domaine, particulier et complexe. De nombreuses normes sont ainsi à respecter, tant au moment de l'achat que lors de la mise en location, et il n'est pas toujours facile de s'y retrouver.
Votre avocat vous renseigne sur les règles applicables et vous facilite vos opérations en vous accompagnant pas à pas du moment de l'achat, en passant par la gestion locative de votre bien, la rédaction de baux ou encore la gestion des conflits.
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LIEN POUR PARTAGER LA VIDÉO :
https://youtu.be/2vHD5JbMunc
Vous vous demandez si l'on peut mettre n'importe quelles #conditions dans un #contrat ? Dans cette vidéo, je vous explique les types de #clauses que vous pouvez et ne pouvez pas ajouter à un contrat.
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Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants.
Qu'est-ce qu'une clause illicite ?
Une clause est illicite lorsqu'elle est formellement prohibée par la loi, elle est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat.
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Lorsqu'une clause est abusive, il faut la supprimer totalement. 2 situations vont alors survenir :
Soit le contrat peut « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, la clause n'est pas appliquée sauf volonté contraire du « consommateur ».
Soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une réglementation des normes du pays concerné par le litige.
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LIEN POUR PARTAGER LA VIDÉO :
https://youtu.be/1Q87YrSTdiAPeut-on mettre n'importe quelles conditions dans un contrat ?
Vous souhaitez à #renouveler votre #bail #commercial ? Dans cette vidéo, je vous explique de façon schématique et simplifié les grandes idées concernant le renouvellement de votre bail commercial !
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Comment renouveler votre bail commercial ?
Le droit au renouvellement d'un bail commercial est un élément vital du statut des baux commerciaux. Cependant, il entraîne souvent une révision du loyer qui peut conduire à certains contentieux.
Souvent, le contrat est renouvelé pour 9 ans avec un simple avenant au bail commercial.
Mais ce n'est pas automatique !
Il se fait ou à l'initiative du bailleur, ou à l'initiative du preneur.
Comment renouveler un bail commercial arrivé à son terme ?
Lorsque le bailleur souhaite procéder au renouvellement du bail, il doit nécessairement vous délivrer un congé accompagné d'une offre de renouvellement, 6 mois avant la date d'expiration, par acte d'huissier.
Si le bailleur ne fait pas connaître sa volonté de renouveler le bail, vous pouvez en tant que locataire, faire la demande vous-même dans les 6 mois précédant la fin du bail, ou à tout moment lors de sa tacite prolongation.
La demande doit être faite par acte d'huissier de justice. Le bailleur dispose d'un délai de 3 mois pour répondre et faire connaître sa position.
À défaut de réponse dans le délai imparti, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.
Cela ne prend pas en compte sa décision sur le montant du loyer, dont il peut toujours demander la fixation.
Est-ce qu'un bail se renouvelle automatiquement ?
Un bail ne se renouvelle pas automatiquement, mais quand le contrat arrive à son terme et que personne ne fait de demande de renouvellement, il se prolonge tacitement.
Cette tacite prolongation entraîne souvent des difficultés telles que l'insécurité juridique ou le risque de déplafonnement.
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LIEN POUR PARTAGER LA VIDÉO :
https://youtu.be/yIu-TlhJq7E
Quels sont les points essentiels afin de renouveler un #bail #commercial ? Dans cette vidéo, je vous donne les #documents ainsi que les questions importantes à vous poser afin de renouveler votre bail commercial !
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Comment renouveler un bail commercial ?
Le bail est arrivé à expiration au bout de 9 ans ! Il s'agit maintenant de le renouveler ! Car un bail commercial ne se renouvelle pas de façon automatique !
Le processus de renouvellement d'un bail commercial doit être précis, juridiquement encadré, il ne peut pas être remplacé et, parfois, ne peut pas être rectifié lorsqu'il n'a pas été fait dans les délais et forme légale.
Quelles sont les pièces nécessaires au renouvellement du bail commercial ?
Il va falloir reconstituer tous les documents relatifs à la chaîne contractuelle, la dernière quittance de loyer ainsi que la dernière régularisation de charge.
En tant que bailleur, vous devrez aussi répondre à plusieurs questions.
Avez-vous délivré un congé ? Si oui lequel ? (Congé avec offre de renouvellement ? Congé avec refus d'offre de renouvellement ?)
Du côté du preneur, est-ce que vous avez adressé à votre bailleur une demande de renouvellement ? Si oui, à quelle date et sous quelle forme ?
En fonction de vos documents et des réponses à ces questions votre avocat sera en mesure de vous proposer une réelle stratégie afin de renouveler votre bail commercial.
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LIEN POUR PARTAGER LA VIDÉO :
https://youtu.be/aGBG7UMjKKg
Vous êtes #bailleur ou #locataire d'un local commercial et vous vous posez des questions concernant les #loyers durant la crise de la Covid-19 ? Dans cette vidéo, je mets au clair les obligations en qualité de bailleur ou de locataire (preneur).
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Dans cette vidéo, il va être question de baux commerciaux, de la Covid-19 et de liberté.
Quels sont les effets de la Covid-19 sur les baux commerciaux ?
Du côté des preneurs, est-ce que la Covid-19 peut être un argument pour ne pas payer ses loyers ?
Certains se demandent si en tant que preneur, ils peuvent obtenir une réduction de leurs loyers aussi appelés "franchise de loyer".
Les bailleurs, se demandent s'ils ont l'obligation d'effectuer ces réductions.
Je vais donc répondre aux questions qui me sont souvent posées.
Le bailleur, a-t-il l'obligation d'appliquer une réduction de loyer à son locataire (preneur) ?
C'est-à-dire le dispenser de payer son loyer sur une durée de temps déterminée.
La réponse est NON !
En tant que bailleur, vous n'avez pas l'obligation d'appliquer une franchise de loyer à votre locataire. Il en va de même pour le locataire, il n'a pas le droit d'imposer au bailleur une réduction de votre loyer en raison du Coronavirus.
Cependant, le gouvernement incite fortement les bailleurs à faire un geste, mais rien d'obligatoire.
Si vous êtes preneur, je vous conseil de demander gentiment au bailleur en mettant les formes une potentielle réduction de loyer.
Locataire de locaux commerciaux, je vous invite à argumenter cette demande en l'adaptant à votre situation propre. Si vous êtes obligé de fermer votre commerce ou si vous êtes juste atteint par une baisse de chiffre d'affaires.
https://youtu.be/PJYKMQOWhow
Je fais souvent face à des chefs d'#entreprise expérimenté qui par #passion et #préjugé frôlent la catastrophe ! Dans cette vidéo, je vous explique comment éviter les graves erreurs de droit qui peuvent vous coûter très chère !
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Comment des personnes experte dans leur domaine en viennent à commettre des erreurs simples et grossières dans le domaine du droit ?
Souvent, les chefs d'entreprise sont des femmes et hommes passionnés.
Ils peuvent réagir comme tel lorsque des soucis surviennent tel qu'un problème avec un bailleur ou un employer pour cause de licenciement par exemple.
Si aucune consultation d'une personne extérieure à la situation, de mauvaises décisions peuvent être prises comme, par exemple, un licenciement abusif.
Ce type de prise de décision à chaud peut avoir des conséquences dramatiques sur l'entreprise.
Dans ce genre de cas, comment éviter de graves erreurs concernant la partie juridique de votre entreprise ?
Consulter une personne extérieure à la situation et surtout, une personne qui pourra vous apporter la contradiction. Tel qu'une équipe de juriste ou votre avocat.
https://youtu.be/-_XiTHduQEs
Vous vous êtes toujours demandé ce qu'un avocat pouvait faire pour vous ? A quel moment faire appelle à un avocat ? Dans cette vidéo je vous explique quand et pourquoi vous devez faire appelle à un avocat.
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Avant de rentrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler la définition des missions d'un avocat.
L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale.
En dehors de tout litige, il peut vous informer, vous conseiller et rédiger des actes. Il peut également effectuer ou accomplir des démarches ou des formalités pour le compte de ses clients.
En tant qu'auxiliaire de justice, il défend, assiste et représente ses clients devant la justice.
Pourquoi et quand faire appel à un avocat ?
Tout d'abord, pourquoi faire appel à un avocat ?
La raison principale est simple. On fait appel à un avocat pour pouvoir dormir tranquille.
Avant tous, ce que l'on vient chercher et ce que l'on doit trouver c'est de la sérénité !
On peut avoir recours à un avocat dans plusieurs cas, à savoir :
Pour vous conseiller : un avocat est le mieux placé pour vous conseiller, vous fournir tous les renseignements utiles sur le plan juridique. Connaissant la Loi, il pourra par exemple vous aider pour la rédaction d'un contrat, pour régler un conflit, pour évaluer vos chances de gagner un procès.
Pour vous représenter et vous défendre : Lorsqu'une personne morale ou physique a affaire à la Justice, la meilleure solution est de faire appel à un avocat qui la représentera et effectuera les démarches nécessaires pour la défendre.
Pour la certification de vos documents et en cas d'arrestation : il est recommandé de faire appel à un avocat pour la contre-signature d'un document sous seing privé, afin de donner plus d'authenticité au contenu, à la date et à la signature des différentes parties.
Par ailleurs, la présence d'un avocat est indispensable pour la négociation d'un contrat pour une entreprise.
Quand faire appel à un avocat ?
Un avocat, c'est un professionnel du droit ayant prêté serment avant sa prise de fonction, de défendre les personnes, de les conseiller, de leur apporter son savoir-faire.
Il est inscrit au barreau et peut venir en assistance à une entreprise ou à un particulier, devant un tribunal. Un avocat peut être sollicité dans plusieurs circonstances.
On peut faire appel à un avocat en cas de litige ou de conflit entre deux parties, afin de se faire représenter devant le tribunal.
Il peut aussi être contacté pour une affaire civile, commerciale ou pénale. Par ailleurs, il existe des situations pendant lesquelles, la présence d'un avocat est obligatoire.
L'expertise (sens de communication et de négociation) et la présence d'un avocat, sont obligatoires devant une Cour d'Appel ou devant un Tribunal de Grande Instance.
En effet, l'avocat représentera son client (personne morale ou physique) devant ses instances, afin de le défendre.
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier avec un #local #commercial ? Pour louer un local commercial, vous devrez connaître les fondamentaux des #baux commerciaux. Dans cette vidéo je vous explique en détail comment fonctionne ce type de bail et surtout quels en sont les fondamentaux !
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Pour commencer qu'est ce qu'un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat aux termes duquel un propriétaire, appelé bailleur, met à la disposition d'un locataire, aussi appelé preneur, des locaux commerciaux afin que ce dernier puisse exercer dans les lieux une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale.
Il faut savoir que la majorité des dispositions prévues par la loi ne sont pas obligatoires s'agissant d'un bail commercial : en réalité, les parties sont libres de rédiger la plupart des clauses du contrat comme elles le souhaitent.
C'est pourquoi il est essentiel de bien maîtriser les principes fondamentaux du bail avant de signer, et de connaître les clauses les plus importantes à négocier lors de la rédaction du contrat.
Tous d'abord il va falloir vérifier la clause de durée, c'est la clause relative a la durée du bail.
Le contrat de bail commercial prévoit obligatoirement sa durée qui est de 9 ans minimum.
Les parties peuvent librement fixer une durée supérieure à 9 ans (la seule limite étant l'interdiction du bail commercial à durée indéterminée). En cas de bail supérieur à 9 ans, le loyer sera automatiquement déplafonné à son terme.
Les parties peuvent alors décider de le résilier le bail moyennant un préavis minimum de 6 mois.
Les parties peuvent décider à tout moment de renouveler le bail pour une nouvelle durée de 9 ans ou plus.
Aussi, vous devrez vérifier la clause de destination, c'est la clause relative aux activités autorisées.
Le locataire commercial ne peut exercer dans le local que l'activité ou les activités prévues au bail. Il s'agit de la clause dite de spécialisation.
Ainsi, cette clause doit être soigneusement vérifiée et négociée afin que l'activité projetée soit autorisée.
De son côté, le bailleur a tout intérêt à ne pas donner un bail « tous commerces ». Il pourrait se retrouver du jour au lendemain avec une activité différente et potentiellement génératrice de troubles.
Autre point important, la fixation du montant du loyer !
Les parties fixent librement le loyer lors de la signature du bail. Idéalement, le loyer doit correspondre à la valeur de marché.
Le loyer peut être fixe ou alors variable (en fonctions du chiffre d'affaires).
En début de bail, le bailleur peut demander le paiement d'un pas de porte qui correspond à une sorte de droit d'entrée.
Il est important de préciser l'objectif du pas de porte : s'il s'agit d'un supplément de loyer ou alors d'une indemnité liée à la dépréciation du local loué.
Les modalités de paiement du loyer sont aussi très importantes !
Le bail commercial détermine la périodicité du loyer (mensuel ou trimestriel) ainsi que le moment du paiement :
à échoir ou d'avance : c'est à dire avant le début de la période de location.
à terme échu : au terme de la période de location concernée.
En ce qui concerne la répartition des charges, le bail commercial doit prévoir obligatoirement et précisément la répartition des charges afférentes au local entre le propriétaire et le locataire.
Si rien n'est prévu, la charge ne peut être imputée au locataire.
Vous vous posez des questions concernant les points importants des différentes catégories de #contrats de #travail ? Dans cette vidéos je vous explique en détail les 4 grandes catégories qui sont le CDD, le CDI, à temps partiel ou complet.
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Pour commencer, quelles sont les 4 grandes catégories de contrat de travail ?
Dans un premier temps, parlons du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), c'est la forme normale et générale de la relation de travail.
Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.
Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l'employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure).
Sa rupture peut aussi résulter d'un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle ».
Aussi, il y a le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), celui-ci étant une forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit.
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Pour ce qui est du « temps de travail », il est défini comme être la période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
La durée du travail effectif en temps complet est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur en temps complet et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La notion juridique française insiste donc sur la mise à disposition de son temps par le salarié, et par l'atteinte à sa liberté de choisir ses activités.
Le temps de travail effectif légale est fixée à 35 heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Il s'agit d'une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires : il ne s'agit ni d'une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d'un maximum (sauf pour les travailleurs de moins de 18 ans), puisque des heures supplémentaires peuvent être accomplies.
Et pour finir, le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement.
Vous vous demandez s'il est intéressant, dans votre cas, d'attaquer en #justice ? Ou plutôt de trouver une solution #amiable ? Dans cette vidéo, je vous explique quand et s'il faut aller en #procès ou non.
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Il y a-t-il un bon moment pour aller en justice ?
Pour commencer, il y a 2 choses à distinguer. La première, si vous êtes le demandeur, vous voulez récupérer un du (par exemple, une facture impayée), ou vous voulez d'une personne qu'elle arrête de faire une action (l'utilisation d'une marque, travaux, ...). La seconde si vous êtes attaqué.
Une fois que vous avez épuisé les recours normaux tel que les appelles ou les e-mails vous allez devoir par le biais de votre avocat ou vous-même faire une demande officielle la personne ou l'entreprise de faire ou ne plus faire une action par le biais d'une mise en demeure.
Une mise en demeure faites par un avocat aura évidemment plus d'impact ! Surtout celui d'être dissuasif et d'éviter les contentieux !
Mais va coûter une certaine somme d'argent. Mais il ne faut pas négliger le fait qu'une solution amiable soit trouvée par un avocat peut vous faire gagner du temps et de l'argent.
Car même si l'issue d'une action en justice vous soit favorable, il se peut que la somme d'argent engagé ainsi que le temps et l'énergie investie dans un procès ne soit pas toujours rentable !
Cependant, dans la mesure où vous êtes attaqué, les possibilités d'un arrangement amiable sont réduites.
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Une question m'a été posée : quoi faire si un salarié commet un #vol sur son lieu de travail ? Est-ce considéré comme une #faute lourde ? Dans cette vidéo, je vous donne les solutions possibles de l'avertissement au #licenciement.
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L'un de vos salariés a commis un vol au sein de votre entreprise et vous souhaitez le licencier pour ces faits. Le vol peut-il justifier un licenciement ?
Tout dépend du contexte et des circonstances dans lesquelles le vol a été commis.
Lorsque le préjudice qui résulte du vol est dérisoire, le vol ne constitue pas forcément une cause réelle et sérieuse de licenciement. La jurisprudence retient parfois l'usage ou la tolérance pour excuser un vol.
Plusieurs questions sont donc à se poser tel que l'importance réelle du préjudice pour l'entreprise ?
Le vol, est-il commis une unique fois, ou plusieurs fois ? Le salarié, a-t-il déjà été précédemment sanctionné ? Les fonctions du salarié, aggravent-elles les circonstances du vol ? Quelle est l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise ?
Vous souhaitez acquérir un #local commercial afin de le louer, ou alors vous êtes déjà propriétaire d'un local #commercial ? C'est le moment de se pencher sur le fonctionnement du #bail commercial et de voir les points importants afin qu'il soit le plus sécurisé possible.
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Comment sécuriser un bail commercial ? Quels sont les points importants d'un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location entre le propriétaire d'un local commercial et un locataire exploitant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le signataire doit être une entreprise enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Pour commencer, il va falloir vérifier que le locataire comme le bailleur existe vraiment.
L'une des composantes les plus importantes, la destination du local. Il faudra aussi prendre en compte la clause de durée, les clauses économiques (dépôt de garantie, loyer, ...), les clauses de session.
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LIEN POUR PARTAGER LA VIDÉO : https://youtu.be/-MSi-e5XETc
Vous souhaitez constituer une #société pour investir dans l'#immobilier ou pour votre activité #commerciale ? Dans cette vidéo je vous propose de voir ensemble les différentes questions FONDAMENTALES, a se poser avant de créer votre société.
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Pourquoi créer une entreprise ? La création d'une société ne ce fait pas au hasard.
Elle peut être un moyen de protection du patrimoine de l'entrepreneur. La société commerciale ou civile possède la personnalité juridique : elle dispose d'un patrimoine et peut agir en son nom propre, sous les traits du dirigeant de cette société.
Elle peut également conclure des contrats, mener une action en justice, etc.
Maintenant, que nous avons établi la définition d'une société, plusieurs questions doivent être posées afin de choisir quel type de sociétés vous corresponds le mieux. (SASU, SARL, EURL, SAS, SCI, ...)
En priorité, vous devez vous demander pourquoi vous souhaitez créer une société. Ainsi que la ou les personnes avec lesquelles vous souhaitez vous associer. Ces premières questions vont nous permettre de savoir s'il y a un réel besoin à monter cette société.
Il est très important de bien choisir la ou les personnes avec qui vous allez vous associer et être sûr à 100 % que vous êtes bien alignés.
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https://youtu.be/yah9PRdSSvs
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Bonjour et bienvenu(e)s sur cette chaîne ! Je suis Cédric Lahmi, Avocat au barreau de Paris et Poète.
À la tête du cabinet Partners-in-Law, où nous sommes :
Des Hommes et des Femmes simples, comme vous qui souhaitent des réponses claires à leurs questions.
Des réponses claires et fiables.
Des réponses de spécialistes expérimentés.
Tout simplement.
Je vous raconte mon parcours d'avocat poète et les raisons qui ont fait de moi l'avocat aux méthodes originales que je suis. Au travers de ces vidéos, je souhaite vous montrer la profession et la pratique d'avocat de l'intérieur et de manière inhabituelle. De façon directe et avec moins de protocoles auxquels on s'attend parfois lorsque l'on parle à un avocat.
Pour vous apporter des réponses simples à des questions simples. Et enfin, je me ferai un plaisir de vous délivrer des informations en temps réel sur l'actualité juridique. Sur les problématiques récurrentes auxquelles je réponds très souvent. Je vous attends dans les commentaires, avec les questions que vous avez toujours rêvées de poser à un avocat.
