Vous souhaitez à #renouveler votre #bail #commercial ? Dans cette vidéo, je vous explique de façon schématique et simplifié les grandes idées concernant le renouvellement de votre bail commercial !
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Comment renouveler votre bail commercial ?
Le droit au renouvellement d'un bail commercial est un élément vital du statut des baux commerciaux. Cependant, il entraîne souvent une révision du loyer qui peut conduire à certains contentieux.
Souvent, le contrat est renouvelé pour 9 ans avec un simple avenant au bail commercial.
Mais ce n'est pas automatique !
Il se fait ou à l'initiative du bailleur, ou à l'initiative du preneur.
Comment renouveler un bail commercial arrivé à son terme ?
Lorsque le bailleur souhaite procéder au renouvellement du bail, il doit nécessairement vous délivrer un congé accompagné d'une offre de renouvellement, 6 mois avant la date d'expiration, par acte d'huissier.
Si le bailleur ne fait pas connaître sa volonté de renouveler le bail, vous pouvez en tant que locataire, faire la demande vous-même dans les 6 mois précédant la fin du bail, ou à tout moment lors de sa tacite prolongation.
La demande doit être faite par acte d'huissier de justice. Le bailleur dispose d'un délai de 3 mois pour répondre et faire connaître sa position.
À défaut de réponse dans le délai imparti, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.
Cela ne prend pas en compte sa décision sur le montant du loyer, dont il peut toujours demander la fixation.
Est-ce qu'un bail se renouvelle automatiquement ?
Un bail ne se renouvelle pas automatiquement, mais quand le contrat arrive à son terme et que personne ne fait de demande de renouvellement, il se prolonge tacitement.
Cette tacite prolongation entraîne souvent des difficultés telles que l'insécurité juridique ou le risque de déplafonnement.
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LIEN POUR PARTAGER LA VIDÉO :
https://youtu.be/yIu-TlhJq7E