Tribunal judiciaire de Bobigny
Affaire : N° RG 24/02270
N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLF
Jugement du 16 OCTOBRE 2025
Sur la recevabilité de l'enregistrement de l'entretien avec le médecin conseil
(rappel du droit à la preuve)
● En l'espèce, la décision de guérison a été prise par la CPAM dans les suites de l'entretien intervenu entre l'assuré et le médecin conseil de la caisse le 5 juin 2024.
● La CPAM ne conteste pas la licéité ou la loyauté de ce mode de preuve et ne fait pas valoir d'atteinte à l'un de ses droits.
● Dans ces conditions, il convient d'autoriser la production de cette pièce dans le cadre de la présente instance.
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● la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.● l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.Soc. 8 octobre 2025 n° 24-12.373 Bull.#télétravail #ticket #restaurant #ticketresto
Le programme https://irjs.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/Programme%20MKB_0.pdfLe lien pour s'inscrire https://irjs.pantheonsorbonne.fr/inscription-colloque-individu-famille-securite-sociale-coeur-evolutions-societe-vendredi-3-octobre#sécuritésociale #colloque #sorbonne #sorbonneuniversité #anniversaire #80ans
Civ.2 26 juin 2025 n° 23-15.112 Bull. ➜ la durée d'exposition au risque s'apprécie jusqu'à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Prétention 1 : ● CONDAMNER l’employeur, sur le fondement du droit à la preuve, à produire en vue d’un débat contradictoire, chaque version – de sur les 5 années qui précèdent l'accident du travail / maladie professionnelle – 1. du document unique d’évaluation des risques professionnels et de ses annexes (DUER), 2. du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT),3. du bilan de la situation générale de la santé de la sécurité et des conditions de travail (bilan SSCT),4. du procès verbal contenant l’avis rendu par le comité social et économique sur le bilan SSCT et le PAPRIPACT (PV de l’avis CSE), ● ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 20 € par jours de retard, ● RÉSERVER la liquidation de l’astreinte au juge l’ayant prononcée.#travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #droitdutravail #inaptitude #professionnel #indemnité #licenciement #réparation #préjudice #at #mp #atmp #obligation #souffrance
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la fausse bonne idée #rupture #ruptureconventionnelle #chômage #chomage #licenciement
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● On ne peut pas transiger sur la faute inexcusable ● La clause de la transaction est nulle● En cas d'indivisibilité de toutes les clauses de la transaction, c'est la transaction elle-même qui est nulle● Et dans ce cas, la victime / le salarié peut saisir➜ le tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable ➜ le conseil de prud'hommes en contestation du licenciement (nullité)Article 2234 du code civil "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure".Civ.1 19 mars 2025 n° 23-22.027 : pendant le temps d'exécution de la transaction, à l'issue de sa conclusion et jusqu'à sa caducité, résultant de l'absence de paiement des cotisations par la société, l'UNICID s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre la société, et retenu que la prescription était suspendue durant cette période, la cour d'appel en a, par ces seuls motifs, exactement déduit que l'action de l'UNICID n'était pas prescrite.CA Colmar 1 octobre 2024 RG n° 22/02594https://www.courdecassation.fr/decision/66fce3d58d6ea26f688da6b3En outre, jusqu'au prononcé de sa nullité, cette transaction interdisait formellement au salarié d'engager toute procédure contre son employeur, notamment devant le conseil de prud'hommes. Ainsi, elle créait un obstacle juridique aux actions relatives à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture.Dès lors, M. [R] [W] est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 2234 du code civil selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite notamment d'un empêchement résultant de la convention.En conséquence, les demandes de M. [R] [W] au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail seront déclarées recevables.#cadre #épuisement #épuisementprofessionnel #burnout #maladie #transaction #nullité #faute #fauteinexcusable #inexcusable #employeur #victime #sécurité #sociale #sécuritésociale #RH #avocat #juridique #ressourceshumaines #jurisprudence
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Merci à la revue Semaine Sociale Lamy 🙏 de mettre cet article à disposition sur le lien suivant
https://drive.google.com/file/d/1L5XH4OdNjppNONKstua8KifV3hc2Oqnn/view?usp=sharingCiv.2 5 juin 2025 n° 23-11.391 : "L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci".#travail #santé #victime #accident #maladie #maladieprofessionnelle #reconnaissance #procédure #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #at #mp #atmp
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ⁉️ Maladie hors tableau ➜ délai franc de 30 + 10 jours ➜ Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.391 "seule l'inobservation du délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge ... l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés" #victime #maladie #maladieprofessionnelle #tableau #CRRMP #comité #régional #reconnaissance #délai #procédure #vicedeprocédure #sanction #CPAM #employeur #salarié #avocat #RH
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Pour le modèle de lettre ➜ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres#inaptitude #salaire #avis #médecin #travail #médecindutravail #mois #visite #reprise #licenciement #inapte #emploi #licenciementpourinaptitude #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh Article L1226-4 du code du travail Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.Article L1226-11Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
⚠️ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B ➜ Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ⚠️
https://youtu.be/h6eEjya9KFI
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La situation
● Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.
● reconnaissance AT / MP
● Avant que le juge ne statue, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La solution ➜ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B
Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
➜ effet de la résiliation pas au jour où juge statue mais à date du licenciement (mais licenciement aucun effet, comme s’il n’existait pas)
➜ résiliation produit les effets d’un licenciement scrs (indemnité barèmes Macron)
➜ en plus, indemnité doublée de licenciement
On peut aller encore plus loin ⚠️
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↳ Retour sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rente "duale", la régression de l'indemnisation des victimes de faute inexcusable et tout ce qui reste à entreprendre.
Merci Raphaël Lenoir et Nadine HERRERO et à la FNATH, Association des accidentés de la vie
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● LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481
● Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm
● Le podcast de M. Keim-Bagot et X. Aumeran sur les LFSS comme objet juridique non identifié ➜
https://podcast.ausha.co/les-podcasts-du-droit-et-du-chiffre/la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-objet-juridique-non-identifie
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Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167
● Ce qui s'est passé :
La victime devait faire des travaux d’étanchéité sur la terrasse d’un appartement.
Elle ne pouvait pas y accéder par l’intérieur.
Elle a donc décidé, de sa propre initiative, de passer par l’extérieur de l’immeuble.
Pour cela, elle a utilisé l’échelle de la copropriété.
Or, cette échelle n’était pas adaptée à un tel usage et a provoqué sa chute.
● Ce que la cour d’appel a retenu :
La cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait pas prévoir ce comportement dangereux.
Il n’était donc pas tenu de fournir un matériel spécifique pour un tel accès en hauteur.
● Ce que la cour de cassation a retenu :
La cour d’appel avait constaté que le plan de sécurité ne prévoyait ni l’accès aux terrasses ni les mesures de protection contre les chutes en hauteur.
Cette absence de mesures a constitué une infraction pour laquelle l’employeur est déjà condamné pénalement.
“Ce dont il résultait que l’employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience”
Rapport annuel de l'Assurance maladie sur les risques professionnels
https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2023-rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels
L'arrêt de la Cour de cassation : Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167
Vu l' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :
4. Il résulte de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
5. Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que, n'ayant pu accéder de l'intérieur à la terrasse de l'appartement sur laquelle elle devait effectuer des travaux d'étanchéité, la victime a décidé de sa propre initiative de passer par l'extérieur de l'immeuble et d'utiliser l'échelle de la copropriété, dont les caractéristiques impropres à un tel usage se sont révélées à l'origine directe de sa chute. Il en déduit qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé un tel comportement, intrinsèquement dangereux, et de ne pas avoir, en conséquence, fourni à son salarié le matériel adapté à un travail en hauteur.
Le lien vers le projet de loi
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plfss_pour_2025
Le lien vers les amendements
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements?examen=EXANR5L17PO838901B0622P0D1&page=41&limit=5
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L'entreprise de temps de travail partagé (ETTP) est lié au salarié qualifié par un CDI de droit commun lorsqu'elle ne justifie pas que l'entreprise utilisatrice était dans l'incapacité de recruter elle-même le salarié qualifié, en raison de sa taille ou de ses moyens (Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239)
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-temps-partage Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239 https://www.courdecassation.fr/decision/678787c2012a55caa6d16713 Article L. 1252-1 du code du travail, le travail à temps partagé permet la mise à disposition d’un salarié auprès d’un client utilisateur. Cette mise à disposition est assurée par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Chaque mission donne lieu à deux contrats distincts : Un contrat de mise à disposition entre l’ETTP et l’entreprise utilisatrice. Un contrat de travail à temps partagé entre le salarié et l’ETTP, son employeur. Article L. 1252-2 du même code, est considérée comme entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive consiste à mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié. Cette intervention est motivée par l’incapacité, liée à la taille ou aux moyens de l’entreprise utilisatrice, à recruter elle-même. Les salariés ainsi mis à disposition peuvent accomplir leurs missions à temps plein ou à temps partiel. ↳ Il en résulte que toute ETTP qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 sort du champ du travail à temps partagé. ↳ Dans un tel cas, elle est liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.
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➜ Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, même si l’employeur ne le sollicite pas ⚠️ (Soc. 23 octobre 2024 n° 22-22.206 Bull.)
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😡 Exemple d'excès de pouvoir ➜ "la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet ANTÉRIEUREMENT à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative" (Civ.2 5 décembre 2024 n° 22-22.690) 😡