⚠️ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B ➜ Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ⚠️
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La situation
● Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.
● reconnaissance AT / MP
● Avant que le juge ne statue, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La solution ➜ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B
Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
➜ effet de la résiliation pas au jour où juge statue mais à date du licenciement (mais licenciement aucun effet, comme s’il n’existait pas)
➜ résiliation produit les effets d’un licenciement scrs (indemnité barèmes Macron)
➜ en plus, indemnité doublée de licenciement
On peut aller encore plus loin ⚠️
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