Le podcast "TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST" dédié au retournement d'entreprise est une série d'épisodes passionnants qui plonge les auditeurs au cœur des stratégies juridiques et financières utilisées pour sauver et transformer des entreprises en difficulté. Chaque épisode est animé par Jean-François Tognaccioli, avocat dont le savoir-faire est reconnu depuis 20 ans en matière de rebond de l'entreprise, de son dirigeant mais également dans le conseil et l'assistance auprès des créanciers publics et privés, les repreneurs ou encore auprès des acteurs judiciaires. Il partage son expertise et son expérience dans le domaine du retournement d'entreprise. Les sujets abordés vont de la prévention des difficultés juridiques, économiques et financières à la restructuration opérationnelle et financière, en passant par les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et les mécanismes de sortie de crise.
Les auditeurs bénéficient d'analyses approfondies sur les différentes phases du retournement, les aspects légaux critiques à maîtriser, ainsi que sur les meilleures pratiques pour négocier avec les créanciers, les investisseurs et les parties prenantes clés. Des études de cas réelles, des interviews d'experts du secteur, d'entrepreneurs ayant réussi à redresser leur entreprise, et de repreneurs d'activités complètent le programme, offrant des perspectives variées et des enseignements pratiques.
Ce podcast s'adresse à un public large, incluant les dirigeants d'entreprise, les avocats, les experts-comptables, les consultants en gestion, mais aussi à toute personne intéressée par les stratégies de sauvetage d'entreprise. Il vise à équiper ses auditeurs des connaissances et des outils nécessaires du Livre VI du Code de commerce, pour comprendre et naviguer dans les situations complexes du retournement d'entreprise, tout en mettant l'accent sur l'importance de l'anticipation et de la préparation dans la gestion des crises d'entreprise.
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Le podcast "TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST" dédié au retournement d'entreprise est une série d'épisodes passionnants qui plonge les auditeurs au cœur des stratégies juridiques et financières utilisées pour sauver et transformer des entreprises en difficulté. Chaque épisode est animé par Jean-François Tognaccioli, avocat dont le savoir-faire est reconnu depuis 20 ans en matière de rebond de l'entreprise, de son dirigeant mais également dans le conseil et l'assistance auprès des créanciers publics et privés, les repreneurs ou encore auprès des acteurs judiciaires. Il partage son expertise et son expérience dans le domaine du retournement d'entreprise. Les sujets abordés vont de la prévention des difficultés juridiques, économiques et financières à la restructuration opérationnelle et financière, en passant par les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et les mécanismes de sortie de crise.
Les auditeurs bénéficient d'analyses approfondies sur les différentes phases du retournement, les aspects légaux critiques à maîtriser, ainsi que sur les meilleures pratiques pour négocier avec les créanciers, les investisseurs et les parties prenantes clés. Des études de cas réelles, des interviews d'experts du secteur, d'entrepreneurs ayant réussi à redresser leur entreprise, et de repreneurs d'activités complètent le programme, offrant des perspectives variées et des enseignements pratiques.
Ce podcast s'adresse à un public large, incluant les dirigeants d'entreprise, les avocats, les experts-comptables, les consultants en gestion, mais aussi à toute personne intéressée par les stratégies de sauvetage d'entreprise. Il vise à équiper ses auditeurs des connaissances et des outils nécessaires du Livre VI du Code de commerce, pour comprendre et naviguer dans les situations complexes du retournement d'entreprise, tout en mettant l'accent sur l'importance de l'anticipation et de la préparation dans la gestion des crises d'entreprise.
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La procédure de rétablissement professionnel, telle qu'encadrée par le Code de commerce, représente une solution judiciaire destinée aux entrepreneurs individuels (personnes physiques) confrontés à des difficultés financières insurmontables, mais dont le passif ne dépasse pas un certain seuil et qui ne disposent pas d'actifs suffisants pour couvrir une liquidation judiciaire classique.
Cette procédure est accessible aux débiteurs dont l'actif réalisable est inférieur à 15 000 euros. Elle est mise en œuvre à la demande du débiteur en complément d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire. Le tribunal, après avoir vérifié que le débiteur remplit les conditions nécessaires, peut décider d'ouvrir cette procédure tout en suspendant toute demande de liquidation judiciaire en cours.
L'objectif principal du rétablissement professionnel est de permettre au débiteur de repartir sur de nouvelles bases sans être accablé par les dettes antérieures. À l'issue de la procédure, si les conditions sont remplies, les dettes du débiteur envers ses créanciers sont effacées, permettant ainsi une véritable seconde chance économique.
Le déroulement de la procédure implique l'évaluation de la situation patrimoniale du débiteur par un juge commis et un mandataire judiciaire qui recueillent des informations sur le passif et l'actif du débiteur. La procédure est limitée dans le temps et s'achève par un jugement de clôture qui peut être contesté par les tiers.
Cette procédure reflète la volonté du législateur de proposer des solutions adaptées aux entrepreneurs individuels en difficulté financière, de bonne foi, offrant un mécanisme de traitement des situations de surendettement professionnel sans les contraintes et les coûts associés à une liquidation judiciaire classique.
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La procédure de liquidation judiciaire est une mesure de traitement des entreprises en cessation de paiements qui n'ont aucune perspective de redressement. Elle est initiée lorsque l'entreprise est jugée incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'objectif principal de cette procédure est de mettre fin aux activités de l'entreprise, de vendre ses biens pour payer les créanciers dans la mesure du possible.
La liquidation judiciaire représente l'ultime recours lorsqu'une restructuration ou un redressement de l'entreprise n'est pas envisageable. Bien qu'elle marque la fin d'une entreprise, cette procédure vise à réaliser les actifs de manière ordonnée et équitable pour les créanciers, et permettre au débiteur malheureux de rebondir.
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La procédure de redressement judiciaire, détaillée dans le Code de Commerce, est une mesure juridique destinée à permettre à une entreprise en cessation des paiements de restructurer sa dette tout en continuant son activité, dans le but de rétablir sa situation économique. Cette procédure s'applique à tout débiteur (personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé) qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La procédure est initiée par une demande du débiteur ou sur requête d'un créancier, du procureur de la République, ou d'office par le tribunal. Elle doit être demandée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, à moins qu'une procédure de conciliation ne soit déjà en cours. La procédure débute par une période d'observation, durant laquelle un administrateur judiciaire peut être désigné pour aider à la gestion de l'entreprise et à l'élaboration d'un plan de redressement. Ce plan vise à assurer la continuité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
L'objectif principal est de trouver une solution permettant de redresser l'entreprise et de préserver les emplois, par le biais d'un plan de continuation ou de cession. Le tribunal joue un rôle central dans cette procédure, supervisant le déroulement de la période d'observation, l'examen des offres de reprise, et la validation du plan de redressement.
Le redressement judiciaire est donc un outil juridique complexe, destiné à sauver les entreprises viables confrontées à des difficultés financières temporaires, tout en assurant une certaine protection à leurs créanciers.
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La procédure de traitement de sortie de crise est une sorte de redressement judiciaire simplifié, spécialement conçue pour les petites entreprises en état de cessation des paiements mais en étant en mesure de payer leurs salaires et les cotisations salariales, permettant de présenter un projet de plan sur 10 ans.
Cette mesure, initialement mise en place à la sortie de la crise sanitaire pour restructurer les PGE, est de nouveau activée et disponible jusqu'au 21 novembre 2025. Elle cible les entreprises ayant moins de 3 millions d'euros de passif et moins de 20 salariés, parmi d'autres conditions, pour faciliter leur redressement ou restructuration rapide.
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La procédure de sauvegarde est une mesure juridique conçue pour aider les entreprises en difficultés insurmontables qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Son objectif principal est de permettre à l'entreprise de restructurer sa dette et de réorganiser ses activités afin de retrouver la viabilité économique, tout en protégeant l'entreprise des poursuites de ses créanciers pendant la durée de la procédure.
Cette procédure est ouverte à la demande du dirigeant de l'entreprise, sous réserve que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Une fois la procédure de sauvegarde initiée, un administrateur judiciaire peut être nommé pour aider l'entreprise à élaborer un plan de sauvegarde. Ce plan vise à assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il peut inclure des mesures telles que la rééchelonnement des dettes, la cession d'actifs non stratégiques, la réduction des coûts, ou même la recherche de nouveaux investisseurs.
Durant la procédure, l'entreprise continue de fonctionner normalement, mais sous le contrôle de l'administrateur judiciaire et sous la supervision du tribunal de commerce. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances, mais ils ne peuvent pas engager de nouvelles actions en justice pour recouvrer leurs dettes, ce qui offre à l'entreprise un répit pour se réorganiser.
La procédure de sauvegarde se conclut généralement par l'adoption d'un plan de sauvegarde par le tribunal, après consultation des créanciers. Ce plan fixe les modalités de paiement des dettes et les mesures de restructuration à suivre sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.
En résumé, la procédure de sauvegarde est un outil précieux pour les entreprises confrontées à des difficultés financières temporaires, leur offrant la possibilité de se restructurer de manière contrôlée, avec pour objectif final de préserver l'activité économique et les emplois.
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Le mandat ad hoc et la conciliation se distinguent par un atout majeur dans le traitement des difficultés d'entreprises : la confidentialité. Cette caractéristique est essentielle car elle permet aux entreprises de gérer leurs difficultés à l'abri des regards publics, préservant ainsi leur image et leur réputation sur le marché. La confidentialité favorise un environnement de négociation serein et constructif entre l'entreprise en difficulté et ses créanciers, sous l'égide d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur. Cette discrétion permet d'éviter la dévalorisation de l'entreprise et la fuite des clients ou des fournisseurs, qui pourraient survenir si les difficultés devenaient publiques.
Ces procédures de prévention offrent donc un cadre propice à des solutions sur mesure, adaptées aux spécificités de chaque entreprise, tout en protégeant leur capital immatériel. La confidentialité est donc un atout principal du mandat ad hoc et de la conciliation, permettant aux entreprises de régler leurs difficultés tout en préservant leur position sur le marché et en préparant le terrain pour une relance réussie.
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La distinction entre les mesures de prévention et de traitement des difficultés d'entreprises a évolué au fil du temps, marquant un tournant significatif dans la manière dont le droit des affaires aborde les crises d'entreprise. Traditionnellement, l'état de cessation des paiements était le critère décisif pour déterminer si une entreprise devait être soumise à des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Cet état se caractérise par l'incapacité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Cependant, cette approche a progressivement cédé la place à une vision plus nuancée et proactive de la gestion des difficultés d'entreprise. Désormais, l'accent est mis sur l'identification précoce des risques et la mise en œuvre de mesures de prévention avant que l'entreprise n'atteigne le point de cessation des paiements. Cette évolution reconnaît que l'intervention à un stade précoce peut permettre de sauvegarder l'activité économique, de maintenir l'emploi et de préserver la valeur de l'entreprise, en évitant les conséquences souvent irréversibles d'une procédure collective.
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