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Conformité fiscale, Limite d’exonération des titres-restaurant, Gérant de SARL - JT du 04/02/21
le JT
3 minutes 43 seconds
4 years ago
Conformité fiscale, Limite d’exonération des titres-restaurant, Gérant de SARL - JT du 04/02/21
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 04 février : Nouvel examen de conformité fiscale, Limite d’exonération des titres-restaurant, Révocation d’un gérant de SARL Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Décret 2021-25 du 13 janvier 2021, JO du 14, texte 45 ; arrêté du 13 janvier 2021, JO du 14, texte 46 - www.urssaf.fr - Cass. com. 14 octobre 2020, n° 18-12183 D Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL
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