Début février 2025, le législateur français décidait de baisser de façon drastique les seuils à partir desquels les professionnels en régime fiscal simplifié seront obligés de s'assujettir à la TVA. Ceci est l'occasion d'un rappel sur le fonctionnement de ce régime fiscal, son historique, et le "faux cadeau" qui est fait aux entrepreneurs depuis la création de ce régime fiscal.
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Début février 2025, le législateur français décidait de baisser de façon drastique les seuils à partir desquels les professionnels en régime fiscal simplifié seront obligés de s'assujettir à la TVA. Ceci est l'occasion d'un rappel sur le fonctionnement de ce régime fiscal, son historique, et le "faux cadeau" qui est fait aux entrepreneurs depuis la création de ce régime fiscal.
Podcast #3 - Un tiers modifie puis revend mon oeuvre sous forme de tirages numérotés, légal ou pas ?
droit&photographie
2 minutes 45 seconds
6 years ago
Podcast #3 - Un tiers modifie puis revend mon oeuvre sous forme de tirages numérotés, légal ou pas ?
La liste de mes conférences au Salon de la photo :
https://blog.droit-et-photographie.com/les-conferences-du-salon-de-la-photo/
Pour en savoir plus sur le "Fair Use" en droit anglo-saxon, voir le dossier (illustré de multiples exemples issus de la jurisprudence américaine) publié ici :
https://www.29biseditions.com/home/34--fair-use-loyal-vous-avez-dit-loyal-.html
(attention, ce "fair use" n'est donc PAS applicable en droit français !!)
Pour la liste complète de mes ouvrages :
https://blog.droit-et-photographie.com/publications
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Début février 2025, le législateur français décidait de baisser de façon drastique les seuils à partir desquels les professionnels en régime fiscal simplifié seront obligés de s'assujettir à la TVA. Ceci est l'occasion d'un rappel sur le fonctionnement de ce régime fiscal, son historique, et le "faux cadeau" qui est fait aux entrepreneurs depuis la création de ce régime fiscal.
