Début février 2025, le législateur français décidait de baisser de façon drastique les seuils à partir desquels les professionnels en régime fiscal simplifié seront obligés de s'assujettir à la TVA. Ceci est l'occasion d'un rappel sur le fonctionnement de ce régime fiscal, son historique, et le "faux cadeau" qui est fait aux entrepreneurs depuis la création de ce régime fiscal.
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Début février 2025, le législateur français décidait de baisser de façon drastique les seuils à partir desquels les professionnels en régime fiscal simplifié seront obligés de s'assujettir à la TVA. Ceci est l'occasion d'un rappel sur le fonctionnement de ce régime fiscal, son historique, et le "faux cadeau" qui est fait aux entrepreneurs depuis la création de ce régime fiscal.
Dans ce billet d'humeur, je vous explique de façon claire et concrète quelles sont les conséquences, de façon générale, de l'inflation législative. Pour illustrer mon explication, je prends l'exemple de l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale qui fait pour l'instant polémique.
Liens évoqués dans le podcast :
. Mon article sur le blog Droit & Photo à propos de l'article 24
https://blog.droit-et-photographie.com/que-penser-juridiquement-de-larticle-24-de-la-proposition-de-loi-relative-a-la-securite-globale/
. Les webinaires "Droit & Photographie" :
https://blog.droit-et-photographie.com/lancement-des-webinaires-droit-photographie/
. A propos de la commission sur la lisibilité des lois
http://www.senat.fr/rap/l18-365/l18-365_mono.html#toc5
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Début février 2025, le législateur français décidait de baisser de façon drastique les seuils à partir desquels les professionnels en régime fiscal simplifié seront obligés de s'assujettir à la TVA. Ceci est l'occasion d'un rappel sur le fonctionnement de ce régime fiscal, son historique, et le "faux cadeau" qui est fait aux entrepreneurs depuis la création de ce régime fiscal.
