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Définitions, conditions de travail, droits et obligations des stagiaires : notre juriste Jolanta Krattinger vous en dit plus!
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La définition et explications de la clause de non concurrence dans le contrat de travail par Jolanta Krattinger.
L'accord de résiliation est une convention par laquelle l'employeur et le collaborateur décident d'un commun accord de rompre immédiatement le contrat de travail. Ce moyen permet de mettre fin à un contrat de durée déterminée avant son échéance ou un contrat de durée indéterminée sans respecter le délai de congé. Attention toutefois aux conséquences en matière d'assurance chômage.
À compter du 1er janvier 2023, les parents exerçant une activité lucrative auront droit à un congé de deux semaines à l’adoption d’un enfant, pour autant que celui-ci ait moins de quatre ans. Un couple ne peut bénéficier qu’une seule fois de ce congé. La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) a été modifiée à la suite de l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national tessinois du Groupe du centre, Marco Romano. Jusqu’alors, aucune réglementation uniforme n’était applicable en Suisse.
Si vous souhaitez mettre fin à votre relation de travail, vous devez en informer votre employeur ou employé. En général, votre contrat de travail précisera si vous devez faire cette notification par écrit. Si ce n'est pas le cas, une notification verbale est acceptable.
Cependant, la résiliation ne prend effet qu'une fois que l'autre partie a reçu votre notification de congé. Il est donc important de vous assurer que votre employeur ou employé a bien reçu votre lettre de résiliation. Il est préférable d'envoyer votre lettre en recommandé. Vous pouvez également la remettre en personne, mais dans ce cas, demandez un accusé de réception, par exemple en faisant une copie de votre lettre de résiliation.
Si vous fournissez un certificat médical, votre employeur est tenu de vous accorder jusqu'à trois jours de congé payé pour vous permettre de prendre soin de votre enfant malade. Cependant, vous devriez toujours chercher des alternatives telles que demander à des membres de la famille ou à des amis de surveiller votre enfant, à moins qu'un parent ne soit absolument nécessaire, comme dans le cas d'une maladie grave d'un nouveau-né.
Il est possible de procéder à une réduction du droit aux vacances en cas d’absences (cumulées) au cours d’une même année de service, en raison de maladie, accident, grossesse, accomplissement d’une obligation légale (service militaire par exemple), exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse.
La réduction peut s’opérer dans les proportions suivantes:
Il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.
Les frais accessoires facturés au locataire dans le décompte doivent avoir été prévus précisément dans le contrat: si celui-ci ne prévoit que des frais de chauffage et d’eau chaude, le bailleur ne peut pas facturer d’autres frais accessoires, tels que le salaire du concierge, les frais de maintenance de l’ascenseur, l’électricité des communs, etc. Le cas échéant, le locataire peut demander le remboursement des frais accessoires facturés et payés qui n’étaient pas prévus par le contrat. Les frais accessoires ne peuvent être que des dépenses effectives du bailleur en relation avec l’usage de la chose. Les frais de réparation ou de remplacement d’une installation sont exclus.
Un «garant» est une personne qui signe un contrat de bail à loyer avec un locataire et un bailleur. Elle devient codébitrice solidaire. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale.
Le harcèlement sexuel est une forme d’atteinte à l’intégrité de la personne. La loi sur le travail impose aux employeurs de prévoir des mesures pour la protection de l’intégrité personnelle des travailleurs.
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
Le propriétaire et le locataire sont tenus de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile qu’ils assument du fait du bail. L’assurance responsabilité civile est donc obligatoire.