PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
Statut juridique des personnes
La capacité juridique est la capacité de l'homme à être titulaire de droits et de devoirs. Cette capacité est acquise au moment de la naissance (début de la respiration pulmonaire) et se termine par la mort (cessation définitive de toute activité cérébrale).
La capacité d'agir est l'aptitude du sujet à accomplir des actes juridiques, par lesquels acquérir droits ou d'assumer des devoirs. Il est acquis avec l'obtention de la majorité.
Le mineur et l'émancipation
L'enfant est soumis à l'autorité parentale qui a le pouvoir/le devoir de protéger, d'éduquer et de prendre soin de leurs intérêts patrimoniaux ;
Cela signifie l'acquisition d'une pleine capacité d'agir, limitée aux actes de l'administration et la cessation de l'autorité parentale.
Pour accomplir des actes d'administration extraordinaire, le mineur émancipé doit être autorisé par le juge tutélaire et assisté d'un curateur
Interdiction
Un adulte (ou un mineur émancipé) qui est dans un état de folie habituel peut être
interdit, c'est-à-dire privé de la capacité d'agir.
- La sentence d'interdiction (judiciaire) est prononcée par le
Le tribunal, qui désigne également un tuteur pour la personne interdite. Ce dernier dispose des mêmes pouvoirs de représentation du tuteur du mineur depuis l'interdiction ne peut pas effectuer lui-même de transactions immobilières légales.
- La déchéance de droit est prononcée, à titre de sanction accessoire, à la suite d'une condamnation à la prison à vie ou à une peine d'emprisonnement de plus de 5 ans pour les infractions pénales
Lorsque l'infirmité n'est pas si grave, la Cour peut ordonner l'incapacité
Peuvent également être frappés d'incapacité : les prodigues ou ceux qui abuser de l'alcool/drogues, s'exposent, ainsi que leur famille à de graves dommages économiques.
Enfin, les sourds-muets et les aveugles peuvent être frappés d'incapacité.
La déchéance est ordonnée par un jugement constitutif qui l'incapacité partielle d'agir et la désignation d'un curateur.
Les actes administratifs extraordinaires exigent que le consentement du curateur et l'autorisation du juge tutélaire.
Les personnes dans le Code civil
PHYSIQUE
Chaque individu (citoyen, apatride, étranger) est titulaire de droits et de devoirs.
JURIDIQUE
Toute organisation collective, organisme, association, fondation, entreprise, consortium, etc. avec sa propre capacité juridique
la capacité juridique qui lui permet d'être le titulaire de droits spécifiques et les devoirs, la possession de biens, titulaire des droits ayant des responsabilités.
Les personnes morales sont les détenteurs de la capacité d'agir.
Personnes morales
Public : l'État, le public, les organismes publics, les régions, les provinces, les municipalités, etc. (poursuivent des objectifs publics), etc.
Ils ont une double capacité de droit public (ils délivrent actes faisant autorité) ; de droit privé (capacité à être titulaires de droits.
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