LA NULLITÉ ET L'EFFICACITÉ
Nullité du contrat
Le contrat est invalide lorsque : 1) il s'oppose à un contrat
un état de droit impératif ; 2) une de ses de ses exigences manque ; 3) la loi le prévoit comme une conséquence d'une norme impérative.
Dans ce cas, le contrat n'est pas en mesure de produire
effets juridiques.
En fonction de la gravité du défaut ou du vice, il y aura
la nullité, l'annulabilité ou la résiliation.
Tout ce qui est donné dans le cadre d'un contrat qui est
Le contrat nul ou annulable doit être renvoyé.
Les causes de nullité du contrat
Un contrat est nul et non avenu s'il est contraire aux règles impératives, sauf si la loi en dispose autrement. Les éléments suivants rendent le contrat nul et non avenu
Le contrat est nul et non avenu s'il manque l'une des conditions indiquées à l'art.
l'illégalité des raisons dans l'affaire
et le manque de l'objet des exigences
- Les exigences du contrat sont l'accord des parties, la cause,
l'objet, la forme (lorsqu'il apparaît qu'elle est prescrite par la loi sous peine de
nullité) ;
- la cause est illicite lorsqu'elle est contraire aux normes impératives
(interdiction d'actes ou d'activités), de l'ordre public ou des bonnes mœurs (cas non expressément prévus mais pouvant être déduits de l'ordre public)
- le contrat est illicite lorsque les parties ont décidé de
le contrat est illicite lorsque les parties ont décidé de le conclure exclusivement pour une raison illicite commune aux deux (ex. location d'un appartement destiné à être utilisé comme lieu de rencontre).
- l'objet du contrat doit être possible, licite,
déterminé ou déterminable.
Nullité du contrat
Le contrat nul est :
(a) improductif d'effet ;
b) détectable par tous (absolue) et également d'office par le juge
c) non soumis à prescription
d) irrémédiable, il ne peut donc pas être validé
e) tels depuis la formation de l'acte (effet rétroactif).
Nullité partielle : La nullité partielle d'un contrat ou la nullité de certaines clauses implique la nullité de l'ensemble du contrat.
la nullité de l'ensemble du contrat, s'il apparaît que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans elle.
Annulabilité
Les causes de nullité sont (péremptoires)
- incapacité de contracter des parties - mineur
Code civil), l'interdiction, l'incapacité, l'incapacité naturelle (en état d'incapacité momentanée), l'incapacité physique.
- vices du consentement
- erreur, violence ou malveillance ;
- conflit d'intérêts entre la partie représentée et le représentant (art.
1394 c.c.) - contrat avec lui-même.
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