Episode réalisé avec la participation du Professeur Régis Vabres de la faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon III.

Ecriture et recherches: Jade Gallimberti et Camille Bertrand avec l'aide du Professeur Régis Vabres

Voix: Professeur Régis Vabres, Jade Gallimberti et Camille Bertrand

Montage: Marine Exposito

Musique: Bluebird - E’s Jammy James

A bientôt !

L'Association FUSAC Lyon 3.

BIBLIOGRAPHIE:

Législation : 

• Code de Commerce 

• Code Général des Impôts

• Directive Européenne 2009/133/CE 

• Ordonnance N°2023-393, 24 mai 3023

• Article 17 projet de loi de finance 2025

• BOI-SJ-AGR-20-30-10-10

Jurisprudence : 

• CJCE, n° C-28/95, Arrêt de la Cour, A. Leur-Bloem contre Inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen Amsterdam 2, 17 juillet 1997

• CE, 10e-9e ch., 30 décembre 2011, n°316194, Caisse d’épargne et de prévoyance des Pays de la Loire

• CE, 9e-10e ch., 17 octobre 2023, n°46467, Sté Metalic, conclusions de la rapporteure publique Céline Guibé

• CJUE, n° C-14/16, Arrêt de la Cour, Euro Park Service contre Ministre des Finances et des Comptes publics, 8 mars 2017

Ouvrages : 

• D. Gutmann, Droit Fiscal des Affaires, 13e éd., 2022-2023 (LGDJ)

• M. Cozian, F. Deboissy et M. Chadefaux, Précis de fiscalité des entreprises, 47e éd. 2023-2024 (Lexis-Nexis)

• Mémento Francis Lefebvre, Fiscal 24, Lefebvre Dalloz