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Paiement des droits de succession, Dirigeant bénévole, Report des visites médicales - JT du 01/02/21
le JT
3 minutes 47 seconds
4 years ago
Paiement des droits de succession, Dirigeant bénévole, Report des visites médicales - JT du 01/02/21
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 01 février : Paiement des droits de succession, Dirigeant bénévole, Report des visites médicales Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, JO du 26 décembre 2020 - Cass. com. 9 décembre 2020, n° 18-24730 PB - Décret 2021-56 du 22 janvier 2021, JO du 24 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL
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