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Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
La voie du droit - by Le Mag' Juridique
4 minutes 8 seconds
8 months ago
Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mois-ci dans la Voie du droit, nous répondons à la question de Léa et nous faisons le point sur les implications juridiques du refus d’un recommandé.
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