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Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
La voie du droit - by Le Mag' Juridique
3 minutes 14 seconds
1 year ago
Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de construire obéit à certaines règles pour être régulier et complet. Voici lesquelles.
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