Droit de la famille, du travail ou encore de l’immobilier, retrouvez chaque samedi dans un podcast inédit, une nouvelle Règle d’Or avec les avocates de l’émission "Ça peut vous arriver".
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IMMOBILIER - Que faire si mon locataire ne paie plus le loyer ?
La règle d'or
2 minutes 56 seconds
4 weeks ago
IMMOBILIER - Que faire si mon locataire ne paie plus le loyer ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison à usage d'habitation que vous louez. Il peut arriver que votre locataire ne règle plus le loyer à bonne date. Maître Maryline Olivié vous explique comment vous y prendre pour obtenir gain de cause.
Un propriétaire ne peut pas expulser manu militari un locataire qui ne paye plus son loyer. Il y a une procédure stricte et encadrée. L'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 prévoit que "le défaut de paiement des loyers est un motif qui permet la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail".
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