Droit de la famille, du travail ou encore de l’immobilier, retrouvez chaque samedi dans un podcast inédit, une nouvelle Règle d’Or avec les avocates de l’émission "Ça peut vous arriver".
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FAMILLE - Mon ex-conjoint(e) produit de faux témoignages, comment réagir ?
La règle d'or
3 minutes 35 seconds
2 months ago
FAMILLE - Mon ex-conjoint(e) produit de faux témoignages, comment réagir ?
Manifestement, tous les moyens sont bons pour me nuire. À la suite de notre séparation, mon ex-conjoint produit de faux témoignages pour obtenir un jugement plus clément. Comment puis-je le prouver ? Comment réagir ?
Le conjoint qui fournit de faux témoignages s'expose à des sanctions pénales, des poursuites du chef d'escroquerie au jugement qui est un délit prévu à l'article 313-1 du Code pénal et réprimé de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 d'amende.
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